Charte de l’Écrivain-Conseil® numérique
ou écrivain public numérique
 

En dépit des apports incontestables d’Internet, la digitalisation rapide des services constitue un facteur d’inégalités entre les citoyens. Près d’une personne sur cinq exprime en effet des difficultés face au numérique massivement investi par la société. L’écart se creuse encore lorsque la fracture numérique se double d’une fracture sociale.

De ce fait, les Écrivains-Conseils®, spécialistes de l’écriture pour autrui, se mobilisent pour mettre en place un accompagnement lors de permanences d’écrivain public numérique ou à leur cabinet. Dans le cadre de cette prestation spécifique, l’Écrivain- Conseil® Numérique ou écrivain public numérique accompagne toute personne en difficulté face à la dématérialisation des démarches en ligne. Cette activité – comme toutes celles exercées par l’Écrivain-Conseil® – est encadrée par la charte générale de l’Écrivain-Conseil® et par la présente charte spécifique à la mission d’écrivain public numérique.

Public cible

L’Écrivain-Conseil® numérique ou écrivain public numérique s’adresse à toutes les personnes en difficulté face aux outils numériques pour réaliser tout type de démarches en ligne.

Missions

L’Écrivain-Conseil® numérique ou écrivain public numérique a pour rôle de créer les conditions favorables d’une réponse aux besoins numériques, d’accomplir les démarches et d’en expliquer les étapes à la personne dans le souci de la responsabiliser. Ni animateur ni médiateur ni formateur, l’Écrivain- Conseil® numérique ou écrivain public numérique facilite l’accès et la réponse aux formalités administratives, et oriente la personne vers son autonomie numérique.

Compétences

L’Écrivain-Conseil® numérique ou écrivain public numérique met son expertise en écriture, ses compétences numériques et ses connaissances administratives au service de son activité d’aidant numérique, dans le respect des lois en vigueur.

Déontologie

L’Écrivain-Conseil® numérique ou écrivain public numérique s’engage à mettre à la disposition de la personne accompagnée des compétences et moyens adéquats aux travaux confiés ; à défaut, il oriente ses clients vers un professionnel à même de répondre à sa demande. Il respecte les professions règlementées et ne se substitue pas à leur expertise.

Dans les écrits qu’il est à même de rédiger pour le compte du demandeur, il respecte l’interdiction de diffuser des propos révisionnistes, portant atteinte à la vie privée, négationnistes, discriminatoires, insultants ou calomnieux, ou portant atteinte à la dignité humaine et aux droits de l’homme ; il se refuse par ailleurs à traiter des données, informations ou documents dont la gestion le conduirait à ne pouvoir respecter la législation et la règlementation en vigueur.

Obligations légales

L’Écrivain-Conseil® numérique ou écrivain public numérique est un professionnel déclaré qui a souscrit les contrats d’assurance responsabilité civile adaptés à son statut et nécessaires à son activité. L’ensemble de ces applications légales est décrit dans ses conditions générales de vente.

Échange de pratiques et formation

L’Écrivain-Conseil® numérique ou écrivain public numérique partage et actualise ses connaissances par l’intermédiaire de son réseau interne et externe, extrait des données statistiques de son activité, dans les limites fixées par le Règlement général sur la protection des données.

Responsabilités

En s’assurant du consentement éclairé de la personne accompagnée, en lui expliquant toutes les étapes et en les lui soumettant à validation, l’Écrivain-Conseil® numérique ou écrivain public numérique responsabilise son interlocuteur sur son activité numérique et s’engage à l’orienter vers les acteurs de la formation ou de la médiation compétents pour favoriser son autonomie. Les déclarations et les démarches réalisées étant sous la responsabilité de la personne aidée, l’Écrivain-Conseil® numérique ou écrivain public numérique s’engage à lui faire vérifier toutes les informations transmises à l’administration et lui remet une copie du « mandat pour l’utilisation de données à caractère personnel », lequel précise la nature des démarches engagées à l’initiative du demandeur. Il lui transmet obligatoirement toutes les données le concernant (mots de passe créés, justificatifs de déclaration, identifiants…).

L’Écrivain-Conseil® numérique ou écrivain public numérique ne présume jamais de l’issue d’une démarche (prise en charge par un tiers ou recevabilité d’un dossier, accès à un droit, délai de réponse…) ni ne s’engage sur celle-ci auprès de son interlocuteur.

Seul un dysfonctionnement matériel ou de connexion peut exonérer l’Écrivain-Conseil® numérique ou écrivain public numérique de la mise en œuvre de son obligation de moyens.

Protection des données

En conformité avec le RGPD et les préconisations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, L’Écrivain-Conseil® numérique ou écrivain public numérique s’astreint à la confidentialité des échanges, des informations et des données qui lui sont confiées dans le cadre de sa mission, tout en sensibilisant la personne accompagnée à l’importance de protéger ses données et aux bonnes pratiques numériques.

Il s’engage à ne conserver aucune information sur la démarche de la personne (documents, mots de passe, identifiants…), ne transmet ni information ni document à un tiers, utilise la navigation privée ou efface l’historique et les téléchargements, déconnecte les sessions ouvertes.

Il observe une attitude de réserve pour éviter tout risque de reconnaissance des personnes lorsqu’il est amené à évoquer des cas pratiques dans le cadre d’une communication sur l’exercice de son métier.

Devoirs éthiques

L’Écrivain-Conseil® numérique ou écrivain public numérique exerce sa mission dans une attitude de non-jugement et de respect de la personne. Il s’oblige à une attitude bienveillante et s’interdit tout propos méprisant ou dénigrant envers les personnes susceptibles de faire appel aux services d’un Écrivain-Conseil® du fait de leurs difficultés, entre autres, avec la pratique de l’écriture.

Clause de conscience

L’Écrivain-Conseil® numérique ou écrivain public numérique a le droit de faire jouer la présente clause de conscience pour refuser ou ne pas poursuivre toutes prestations et tous travaux contraires à la loi ou qui le conduiraient à ne pouvoir respecter l’un ou l’autre des principes du présent code déontologique ou qui heurterait ses propres valeurs.

Exclusion du GREC

Tout manquement à un seul ou à plusieurs des dix articles précédents pourra être sanctionné par l’exclusion.